Conditions Générales

Conditions Générales

Service-Plus

§ 1 Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales ("Conditions") s'appliquent exclusivement à tous les contrats qui sont conclus, dans la boutique en ligne du site internet https://www.cubcadet.fr/service-plus-xr5, entre des clients résidant en France et MTD France (ci-après : "MTD"), Impasse du Quesnet, BP 453, 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray, France (Tél : 02 78 84 02 61 - Email : support.fr@sbdinc.com), dans le cadre de l’offre Service-Plus de SBD.

 

MTD France est une société par société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 330 842 303.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR29330842303

Téléphone : +33 (0)2 78 84 02 61

Email : support.fr@sbdinc.com

 

1.2. L'offre « Service-Plus » de MTD est exclusivement valable pour les robots des séries Cub Cadet XR5 achetés à partir du 01er février 2023 et uniquement pour les clients résidant en France.

1.3. La relation contractuelle entre vous et MTD, dans le cadre du Service-Plus de MTD, est exclusivement régie par les présentes Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions. Les conditions générales de clients ne font pas partie de cette relation contractuelle, même si elles ne sont pas expressément contestées.

1.4. La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.

 

§ 2 Conclusion du contrat

2.1. Au moyen du formulaire de commande sur le site internet https://www.cubcadet.fr/service-plus-xr5, vous pouvez choisir l'abonnement au Service-Plus que vous souhaitez. Les abonnements diffèrent par l'étendue des services individuels et les options de paiement. Après avoir sélectionné la formule d'abonnement en cliquant sur le bouton "Acheter", une fenêtre apparaîtra pour vous montrer le service sélectionné. En cliquant sur le bouton "Procéder au règlement", vous serez guidé à travers le processus de commande et devrez d'abord saisir votre adresse électronique.

Après avoir saisi votre adresse électronique, cliquer sur "Suivant" vous amènera à un formulaire dans lequel vous devez saisir vos informations de contact (nom, prénom et adresse électronique). De manière facultative, vous pouvez également saisir votre numéro de téléphone.

À l'étape suivante, que vous atteignez en cliquant à nouveau sur "Suivant", vous devez ajouter votre adresse de facturation. Pour cela, vous devez saisir votre nom et votre prénom, votre adresse électronique et votre adresse postale. De manière facultative, vous pouvez également saisir votre numéro de téléphone. Après avoir cliqué sur "Suivant", vous serez invité à saisir vos informations de paiement (Visa/MasterCard/Maestro/Klarna Sofort). Pour Visa/MasterCard/Maestro, saisissez le numéro complet de la carte de crédit, la date d'expiration et le code de sécurité. Pour Klarna Sofort, vous devez sélectionner votre société bancaire et saisir votre numéro de compte, votre code PIN et un TAN.

Ensuite, vous devrez indiquer où vous avez acheté votre robot (magasin en ligne, détaillant indépendant ou magasin de grande distribution), la date d'achat et le numéro de série et de modèle. Après avoir cliqué sur « Suivant », il vous sera alors affiché à l’écran un récapitulatif de votre commande vous permettant de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Veuillez vérifier que les informations contenues dans ce récapitulatif sont exactes et complètes. Si vous trouvez des erreurs, vous avez la possibilité d'utiliser le mot "modifier" pour corriger vos informations.

Dans une dernière étape, il vous sera demandé :

  • de prendre, en cliquant sur chacun des deux liens prévus à cet effet, connaissance des présentes Conditions Générales de MTD, ainsi que des Conditions Générales de Worldline S.A (notre sous-traitant pour le traitement de votre paiement) qui s’appliquent pour les conditions de paiement (voir §6),
  • puis d’accepter, en cliquant sur chacune des deux cases à cocher prévues à cette fin, les présentes Conditions Générales de MTD et les Conditions Générales de Worldline S.A, avant de pouvoir terminer votre achat en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement".

Vous recevrez alors un e-mail de notre part contenant un récapitulatif résumant votre commande passée, ainsi que votre facture. Un contrat entre vous et MTD n'est conclu que lorsque votre commande est acceptée par MTD via un e-mail de confirmation séparé. Dans ce cadre, veuillez également vérifier régulièrement le dossier SPAM de votre boîte aux lettres électronique.

2.2. Les stipulations contractuelles applicables avec les détails de l'abonnement choisi, y compris les présentes Conditions Générales et les conditions relatives au droit de rétractation, vous seront envoyées dans l’e-mail de confirmation par lequel nous vous informons que nous acceptons votre commande.

2.3. L’offre Service Plus de MTD est disponible pour vous si le contrat d'achat de votre robot a été conclu il y a moins d'un (1) mois. Le contrat Service Plus est conclu pour une durée de 48 mois avec une durée minimum d’engagement de 24 mois. Le contrat Service Plus peut être résilié à tout moment par vous après l’expiration de cette durée minimum 24 mois à condition qu’un préavis d'un (1) mois soit respecté.

 

§ 3 Traitement de vos données personnelles

3.1 MTD est le Responsable du traitement :

  • pour la collecte de données personnelles vous concernant qui est réalisée sur notre boutique en ligne https://www.cubcadet.fr/service-plus-xr5 lorsque vous passez votre commande dans les conditions décrites au §2.1,
  • ainsi que pour l’utilisation de ces données pour l’exécution et le traitement de votre commande.

3.2 Afin de pouvoir exécuter et de traiter votre commande, MTD a besoin des données suivantes fournies par vous :

  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone (facultatif)
  • Votre adresse postale
  • Informations bancaires (numéro de carte de crédit, date d'expiration et code de sécurité)
  • Date d’achat du robot
  • Lieu d’achat du robot (nom du revendeur)
  • Numéro du modèle
  • Numéro de série

3.3. Pour le traitement des commandes, nous utilisons le support de notre partenaire "Chargebee". Toutefois, les données que vous fournissez seront utilisées par Chargebee exclusivement pour l'exécution et le traitement de votre commande auprès de MTD.

MTD utilisera les informations que vous fournissez uniquement :

- pour exécuter et traiter votre commande,

- pour gérer les éventuelles réclamations en lien avec votre commande,

- et, lorsque vous êtes un consommateur qui résidez en France au moment de la conclusion de votre contrat avec MTD, pour respecter l’obligation légale à laquelle MTD est soumise de conserver les termes du contrat conclu par voie électronique avec vous pendant un délai de 10 ans à compter de l’exécution de la prestation Service-Plus puisque le contrat porte sur une somme qui, au total, sera supérieure à 120 euros, et de vous garantir à tout moment l'accès à ce contrat si vous en faites la demande. Au cours de ces 10 années, vous pouvez à tout moment adresser à MTD une demande d’accès à votre contrat archivé en adressant un email à notre Service Client à l’adresse suivante : support.fr@sbdinc.com

3.4. Le paiement de l’abonnement Service-Plus sera traité par notre sous-traitant - Worldline S.A., Tour Voltaire, Place des Degrés, CS 81162, 92059 Paris La Défense Cedex, France. En cas de paiement par Visa/Mastercard/Maestro, votre numéro de carte, la date d'expiration et le code de sécurité de votre carte sont transmis directement, de manière sécurisée, à Worldline S.A. sans passer par MTD.

3.5. Aucune autre utilisation de vos données personnelles à des fins de publicité, d'étude de marché ou de conception de nos services n'a lieu, sauf si vous avez expressément consenti à ce traitement au préalable et si MTD vous a communiqué, préalablement à cette autre utilisation, toutes les informations pertinentes sur celle-ci et sur sa finalité.

3.6. Vos droits concernant les traitements de vos données personnelles sont :

- Le droit d’être informé,

- Le droit d’accès à vos données,

- Le droit de rectification de vos données,

- Le droit à l’effacement de vos données (sous certaines conditions) (« droit à l’oubli »),

- Le droit à la portabilité de vos données,

- Le droit à la limitation du traitement de vos données (sous certaines conditions),

- Le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles si la base juridique du traitement est votre consentement,

- Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès,

- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour des informations plus détaillées et complètes sur l'utilisation de vos données personnelles et sur vos droits concernant cette utilisation, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité qui est accessible ici : https://www.stanleyblackanddecker.com/privacy-policy 

 

3.7. Notre partenaire Chargebee crée un compte client pour vous lors de votre première commande.

 

§ 4 Type et étendue des abonnements Service-Plus

4.1. Vous pouvez choisir entre deux abonnements.

L'abonnement pour 12,90 € par mois (soit un prix total de 619,20 €) ou un paiement unique de 619,20 € (TVA incluse) pour une durée de 48 mois. Cet abonnement comprend les services individuels suivants :

  • 3 + 1 an de garantie commerciale sur le produit
  • Réparations gratuites pendante cette période de garantie (sauf si le produit est endommagé en raison d'une utilisation abusive, d'une négligence ou d'une mauvaise utilisation ou application)
  • 4 entretiens annuels programmés incluant la mise à jour du logiciel (nettoyage, contrôle de la batterie et de sa charge, contrôle électronique, contrôle fonctionnel y compris le rapport d’analyse, remplacement des lames du robot)
  • 24 lames supplémentaires (correspond à un jeu de 8 lames supplémentaires fournis lors des 3 premiers entretiens annuels)

L’abonnement pour 19,90 € par mois (oit un prix total de 955,20 €) ou un paiement unique de 955,20 € (TVA incluse) pour une durée de 48 mois. Cet abonnement comprend les services individuels mentionnés ci-dessus plus le service suivant:

Ces deux abonnements ne couvrent pas les déplacements du revendeur pour l’enlèvement et restitution du robot dans le cadre de l’entretien annuel effectué chaque année/hiver durant la durée du contrat. Seuls les déplacements du revendeur dans le cadre d’un cas de garantie (réparations) sur le produit seront pris en charge sur la durée du contrat.

4.2. Nous tenons à souligner qu'après les 24 premiers mois, vous avez le droit de résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un (1) mois. Dans ce cas et si vous aviez choisi de faire un paiement unique pour les 48 mois de votre abonnement, nous vous reverserons immédiatement le solde restant sur le prix que vous avez payé pour votre abonnement (pour la période comprise entre la résiliation – date de réception de la demande par nos services prenant en compte la durée de préavis - et l'expiration de la période maximale de 48 mois) en utilisant le mode de paiement sélectionné au moment de l'achat.

4.3. Les services individuels mentionnés ci-dessus ne peuvent être exécutés par MTD ou par ses Revendeurs à moins que cela ne soit inacceptable pour MTD en raison d’un danger imminent ou de raisons comparables à un tel danger.

4.4. En cas de dysfonctionnement, de panne ou d'endommagement du robot qui existeraient au moment de la remise du robot au Revendeur ou, en cas d'envoi du robot au Revendeur, au moment de l'arrivée du robot dans les locaux du Revendeur, vous êtes tenu de le signaler immédiatement à MTD ou au Revendeur et de fournir toutes les informations nécessaires.

 

§ 5 Délai d’exécution / Revendeurs

5.1. Les travaux seront effectués par nos Revendeurs locaux au nom et pour le compte de MTD une fois par an. Durant chaque période de 12 mois, vous disposez d’un entretien programmé, du remplacement des lames du robot, de 8 lames additionnelles sur les 3 premières années du contrat et des réparations au titre de la garantie sur la durée mentionnée en §4.1.

Toutefois l’exécution des services individuels mentionnés au § 4.1 ne commencera qu’à l’expiration d’un délai de deux semaines après la date à laquelle vous aurez reçu l’email de confirmation de MTD par lequel nous avons accepté votre commande.

5.2. Vous avez la possibilité de changer de Revendeur chaque année. En cas de changement, il convient de noter que le nouveau Revendeur doit être un Revendeur Cub Cadet (c’est-à-dire un Revendeur qui est lié par un contrat avec la société MTD France) vendant des robots des séries Cub Cadet XR5 à la date d'achat de votre robot. Il n'y a aucune obligation de votre part d'informer MTD du changement. Les services du Revendeur font partie des services offerts par MTD en vertu des présentes conditions et, en ce qui vous concerne, MTD sera responsable de toute défaillance ou omission du Revendeur, à condition qu'il s'agisse du Revendeur que vous avez choisi.

5.3. Si MTD (y compris le Revendeur) n'est pas en mesure de respecter le délai convenu pour l'exécution des travaux ou les dates de retour du robot pour des raisons de force majeure telles que grève, émeute, guerre, etc. ou pour d'autres circonstances dont MTD ou le Revendeur n'est pas responsable, une nouvelle date devra être convenue dans un délai raisonnable. Le début et la fin de ces circonstances vous seront communiqués par le Revendeur pour le compte de MTD dans les meilleurs délais. Si une nouvelle date n'est pas convenue dans un délai raisonnable, vous aurez le droit de résoudre le contrat après avoir fixé, sans succès, un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution. En cas de raisons de force majeure, MTD aura également le droit de résoudre le contrat si une nouvelle date pour l’exécution n'est pas convenue dans un délai raisonnable.

 

§ 6 Paiement

6.1 Le prix convenu comprend les services énumérés au § 4.1, selon l’abonnement souscrit.

6.2. Le prix convenu, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, est dû immédiatement. Si vous avez choisi un paiement unique, vous êtes tenu de payer, de manière anticipée avant l’exécution des services, la totalité du prix convenu pour l’abonnement. Si vous avez choisi un paiement mensuel, vous êtes tenu de payer la mensualité à la date d'échéance dans tous les cas.

6.3 Si MTD n’a plus la possibilité d’exécuter le contrat conclu avec vous parce que, après avoir souscrit à l’offre Service-Plus, vous avez transféré la propriété du robot concerné par le pack avant que MTD n’exécute les prestations convenues, votre obligation de payer le prix convenu demeure pendant la durée du contrat. MTD devra toutefois prendre en compte, sous la forme d’une déduction à appliquer à ce prix, les avantages qu’il retire de la disparition de son obligation d’exécuter les prestations convenues. Si vous transférez la propriété APRÈS les 24 premiers mois du contrat, vous devez en informer MTD France (ou le Revendeur) et cela sera traité comme un cas de résiliation du contrat avec effet un mois après que SBD ait reçu cette information. Si vous n'informez pas MTD France, le cas sera traité comme précisé dans ce paragraphe.

 

§ 7 Conditions de paiement

Le prix de l’abonnement est exigible immédiatement à la commande, c’est-à-dire de 12,90€ TTC ou 19,90€ TTC pour le premier mois dans le cadre de l’abonnement mensuel ou bien de 619,20€ TTC ou de 955,20€ TTC dans le cadre du paiement unique. En ce qui concerne les conditions de paiement, il est renvoyé aux Conditions Générales de Worldline S.A.

 

§ 8 Transfert de risque d’endommagement ou de perte du robot

8.1 Dans le cas où vous remettez le robot au Revendeur pour qu’il exécute le service en application des présentes Conditions Générales, le risque d’endommagement ou de perte accidentel du robot est transféré à MTD au moment où le Revendeur prend physiquement possession du robot.

8.2. En cas d'expédition du robot par vos soins dans les locaux du Revendeur, le risque d’endommagement accidentel ou de perte accidentelle du robot est transféré à MTD au moment de l'arrivée du robot dans les locaux du Revendeur.

 

§ 9 Réception / Droits en cas de défaut / Délai de prescription

9.1. En cas de défaut d’exécution par MTD de sa prestation (en ce compris le défaut d’exécution par le Revendeur), les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil relatives à l’inexécution du contrat, ainsi que les dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil relatives aux contrats de louage d’ouvrage s'appliquent, à moins qu’il n’en soit disposé autrement ci-après en application soit d’une disposition légale spéciale qui est d’ordre public entre les parties, soit d’une stipulation contraire convenue.

9.2. Tout droit à invoquer un défaut d’exécution est exclu en cas d'usure normale ou, en cas de dommages survenus après le re-transfert des risques au client une fois que les services convenus ont été exécutés, à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de l’utilisation de matériaux inadaptés, d'un travail défectueux ou en raison d'influences extérieures particulières, dont il n’a pas à être répondu en vertu du contrat. Si vous ou des tiers procédez à des modifications ou à des travaux de réparation inappropriés, il n'y a pas non plus de droit à invoquer un défaut d’exécution à raison de ceux-ci et des conséquences qui en résultent.

9.3. Par dérogation à l'article 2224 du Code civil, vous ne pouvez faire valoir des droits à invoquer un défaut que dans les 12 mois suivant la réception des travaux réalisés.

Cette stipulation ne s'applique pas en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation par MTD, ni en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, ni dans les cas où la loi prévoit des délais de prescription plus longs. Il en est ainsi, par exemple, si vous êtes un consommateur car, dans ce cas, ce délai est de 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'exercer votre droit à invoquer un défaut d’exécution (article L. 218-1 du Code de la consommation). Il en est également ainsi dans le cas de dommage corporel (atteinte à la vie, au corps ou à la santé) pour lequel ce délai est de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Il en est encore ainsi dans le cas de responsabilité en application des dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits défectueux pour lequel ce délai est de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (article 1245-16 du Code civil). Les dispositions légales concernant l'expiration, la suspension et l’interruption des délais de prescription ne sont pas affectées.

9.4 La réception de chaque prestation de MTD est réputée avoir eu lieu au plus tard lorsque les travaux sont achevés et ne présentent pas de défauts significatifs, et que MTD vous a demandé de réceptionner les travaux et que vous ne les avez pas acceptés dans les 7 jours ouvrables après avoir reçu demande de réception de MTD.

9.5 Les obligations de garantie légales et commerciales issues du contrat d'achat du robot demeurent inchangées.

9.6 En cas de retard de votre part dans l'exécution de votre obligation de paiement, MTD a le droit, après une mise en demeure infructueuse, de résoudre le contrat.

9.7. Si, après une mise en demeure lui impartissant un délai raisonnable supplémentaire, MTD n’a pas remédié au défaut, vous pouvez réduire le prix de la prestation ou résoudre le contrat et demander des dommages-intérêts. Le § 11 des présentes Conditions Générales s'applique aux demandes de dommages-intérêts.

 

§ 10 Impossibilité, adaptation du contrat

10.1. Si une prestation incombant à MTD ou au Revendeur devient impossible pour une raison dont MTD est responsable, vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts. Votre droit de résoudre le contrat n'en est pas affecté.

10.2. Si des événements imprévisibles au sens du § 5.3 affectent considérablement l'équilibre économique ou le contenu des prestations dues par MTD ou ont un impact significatif sur les activités de MTD, le contrat sera adapté, de manière appropriée et de bonne foi, d’un commun accord des parties.

Dans le cas où, y compris si une prolongation du délai d’exécution avait été initialement convenue avec vous, les conséquences d’un tel évènement imprévisible rendent l'exécution excessivement onéreuse pour MTD et où, après une demande de renégociation du contrat que MTD vous aura adressée, aucun accord n’aura pu être trouvé dans un délai raisonnable entre les parties soit pour adapter de manière appropriée le contrat, soit pour convenir de la résolution du contrat, soit pour demander, d’un commun accord au juge de procéder à l’adaptation du contrat, MTD pourra saisir le tribunal compétent pour lui demander de mettre fin au contrat à la date et aux conditions que le tribunal fixera.

 

§ 11 Responsabilité contractuelle

11.1. Dans le cas où vous agissez en qualité de professionnel lorsque vous souscrivez un abonnement « Service Plus », il est expressément convenu, en application des présente Conditions Générales, entre MTD et vous-même qu’en cas d’inexécution par MTD de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique relative à la responsabilité contractuelle du commerçant électronique ne s’appliquent pas.

11.2. Dans le cas où vous agissez en qualité de consommateur ou de non-professionnel lorsque vous souscrivez un abonnement « Service Plus », les dispositions suivantes de l’article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique relative à la responsabilité contractuelle du commerçant électronique s’appliquent :

  • MTD est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par MTD elle-même ou par d'autres prestataires de services (tels que les Revendeurs), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
  • Toutefois, MTD peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à votre fait, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

11.3. Si vous avez un droit à des dommages et intérêts en application du présent article, votre droit se prescrit à l'expiration des délais de prescription légaux sous réserve des stipulations indiqués au § 9.3 des présentes Conditions Générales.

11.4. Selon l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir que la communication de données via Internet soit exempte d'erreurs et/ou disponible à tout moment. A cet égard, MTD n’est pas responsable pour une disponibilité constante et ininterrompue de son formulaire de commande en ligne concernant le Service Plus.

 

§ 12 Durée du contrat/ droit de résiliation unilatérale / résolution en cas d’inexécution suffisamment grave

12.1.Le contrat Service Plus est conclu pour une durée de 48 mois avec une durée minimum d’engagement de 24 mois. Le contrat Service Plus peut être résilié à tout moment après l’expiration de cette durée minimum 24 mois à condition qu’un préavis d'un (1) mois soit respecté.

12.2 Conformément à l’article 1226 du Code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations incombant à l’une quelconque des parties, l’autre partie peut résoudre le contrat, à ses risques et périls, en respectant les conditions suivantes :

-  Envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable que la mise en demeure fixe. Cette mise en demeure devra également mentionner expressément qu'à défaut pour la partie défaillante de satisfaire à son obligation, la partie créancière de cette obligation sera en droit de résoudre le contrat.

- Si l’inexécution persiste à l’expiration du délai imparti dans la mise en demeure susmentionnée, la partie créancière de l’obligation sera en droit de notifier à son cocontractant la résolution du contrat à condition de mentionner expressément dans cette notification les raisons qui la motivent.

Nonobstant ce qui précède, en cas d’urgence, une mise en demeure préalable de la partie défaillante n’est pas requise et l’autre partie est en droit de notifier immédiatement à son cocontractant la résolution du contrat à condition de mentionner expressément dans cette notification les raisons qui la motivent. 

 

§ 13 Clauses finales / Clause attributive de compétence / Loi applicable / Traitement des réclamations et des litiges

13.1. Les Conditions Générales rédigées ici sont complètes et définitives. Les modifications et les ajouts à ces conditions doivent prendre la forme écrite.

 

13.2. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, relatifs à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales, ainsi que pour tous les litiges relatifs à la formation, l'interprétation, l'exécution et la cessation de la relation contractuelle pour quelque cause que ce soit, les parties contractantes, si elles ont toutes contracté en qualité de commerçant, conviennent d’attribuer compétence aux tribunaux du ressort dans lequel est situé Saint-Étienne-du-Rouvray (France).

13.3. Les présentes Conditions Générales, de même que tous litiges relatifs à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous les contrats conclus sur leur fondement - y compris la forme de leur conclusion ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent, et tous les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit de ces contrats, sont soumis à la loi française.

13.4. Pour toute réclamation éventuelle, vous pouvez contacter notre Service Client en adressant un email à l’adresse suivante : support.fr@sbdinc.com.

13.5.    MTD souligne que la Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne. Cette plateforme est un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, ces litiges. Elle consiste en un site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union. Vous pouvez accéder cette plateforme et trouver de plus amples informations en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13.6 Si vous êtes un consommateur et que vous résidez en France au moment de la conclusion de votre contrat avec MTD, MTD vous informe ici de votre droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vertu de l’article L. 616-1 du Code de la consommation français en vue de la résolution amiable des litiges qui pourraient, le cas échéant, vous opposer à MTD.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation français, vous pouvez ainsi recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons et dont les coordonnées sont les suivantes :

- Coordonnées postales: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

- Site internet: https://medicys.fr/notre-service/

 

§ 14 Informations relatives au droit de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à nous, MTD France, Impasse du Quesnet, BP 453, 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray, France, Tel. +33 (0)2 78 84 02 61, E-Mail: support.fr@mtdproducts.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MTD France, Impasse du Quesnet, BP 453, 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray, France, E-Mail: support.fr@mtdproducts.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.